Régime de la déclaration la définition du dico

Régime de la déclaration est une définition du dictionnaire environnement et développement durable

Publicité Régime de la déclaration

Régime plus souple que celui de l’autorisation avec une procédure, préalable à une installation, en deux temps :
1. L’exploitant remet en trois exemplaires au préfet un dossier de déclaration comprenant, la raison sociale et le statut juridique de l’installation, l’emplacement de l’installation (accompagnée de plans de masse), la nature, le volume de l’activité et la ou les rubriques de la nomenclature concernant l’activité, les impacts de l’activité sur l’environnement et les dispositions prises pour en diminuer les effets (notice d’impact), les dispositions prises en cas de sinistre.
2. Le préfet renvoi un récépissé de déclaration accompagné de prescriptions techniques auxquelles l’installation est soumise.
Les prescriptions techniques générales d’une activité sont définies par des arrêtés ministériels de prescription générale ou des arrêtés préfectoraux (basés sur des circulaires ministérielles appelées ''arrêtés types'').

Les autres définitions rattachées à Régime de la déclaration : Nomenclature des installations classées, Régime de l'autorisation, Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), Autorisation administrative, Autorisation préfectorale, Déclaration environnementale, Déclaration trimestrielle, Bilan environnemental, Installations, Ouvrages, Travaux, et Activités (IOTA)

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