Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) la définition du dico



Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) est une définition du dictionnaire environnement et développement durable


Publicité Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA)



La loi du 13 Juillet 1992 a prévu l'élaboration des Plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA). Ces plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) constituent un cadre d'action pour les services de l'état dans le domaine des déchets ménagers et s'imposent aux personnes morales de droit public et à leur concessionnaire, tant pour les projets futurs que pour leurs organisations actuelles qui doivent être compatibles ou rendues compatibles dans un délai de trois ans à compter de leur publication. Ces plans donnent des orientations générales sur l’élimination des déchets dans les départements ET fixent des objectifs en matière de valorisation matière à échéances de 5 et 10 ans.
Les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) concernent les déchets ménagers et tous les déchets, quel qu'en soit le mode de collecte, qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers. Ils sont consultables dans les préfectures ou les conseils généraux. Ils ne sont pas opposables aux personnes de droit privé. Les orientations données ne sont donc pas des obligations pour les entreprises privées. Bien que la concurrence entre les déchets ménagers et les DIB soit déjà sensible sur certaines installations d’élimination (décharges et incinérateurs), on constate que la prise en compte des DIB dans les plans est variable et souvent insuffisante.
Le décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 redéfinit les objectifs et le contenu des plans :
- coordonner l’ensemble des actions à mener, tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés,
- indiquer les mesures recommandées pour la réduction de la production de déchets,
- recenser les installations existantes d’élimination notamment par stockage,
- réaliser un inventaire prospectif des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine,
- fixer pour les diverses catégories de déchets ménagers des proportions de déchets qui doivent à terme de 5 et 10 ans être valorisés par réemploi, recyclage, (respect des objectifs nationaux de valorisation) incinérés avec ou sans récupération d’énergie, ou détruit par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation,
- énumérer les installations à créer et leur localisation préconisée.



Les autres définitions rattachées à Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) : , Barrière d'étanchéité, Déchet assimilé, Élimination, Principe de proximité, Loi française du 13 juillet 1992




Cette définition fait partie du dictionnaire sur l'environnement, 1.001 mots et abréviations de l'environnement et du développement durable, que vous pouvez commander pour seulement 10 € TTC.  Plus d'infos ...







Mentions légales | Nous contacter | Qui sommes-nous ? | Chiffres-clé
Environnement Webmasters | Recommander ce site


  Le dictionnaire de l'environnement

Spécial Climat

Recherchez toutes les définitions de l'environnement et du développement durable avec plus de 5 900 définitions !


Publicité


Les actualités de l'environnement Retrouvez toutes nos actualités de l'environnement (...)

Actualités de l'environnement ici


Découvrez les principaux sites du Portail-environnement











> Et bien plus encore...Portail-Environnement


Partenaires de Dictionnaire Environnement Dictionnaire de la formation animation
Annuaire des Dictionnaires
Kibodio
Dictionnaire du Portage

Tous les partenaires du Dictionnaire de l'Environnement ici


Commandez votre kit panneau solaire autoconsommation avec ASE Energy, l'expert en autonomie électrique et équipez votre van, fourgon, camping-car, bateau, mobile-home

Publicité
© RecyConsult / 2010 - Enregistré à la CNIL n°893989
  recyconsult.png, 2 kB Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites sur cette page (contenus, photos, logos,...) sont soumises à des droits de propriété intellectuelle détenus par RECYCONSULT. Aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée sans l'accord de RECYCONSULT. A visiter : un appartement au coeur de la nature avec Location vacances à Sète pour des vacances et de l'environnement. A voir aussi le site Portail des Associations, le site gratuit pour la création des sites Internet des associations françaises !
Les sites du réseau
Portail-environnement.com
Actualités
Agenda
Annuaires
Bourse
Boutique
Dictionnaire
Données
Dossiers tech.
Emploi / Stage
Enfants
Formations
Forum
Librairie
Management SME
Management SMI
Management SMSST
Réglementation
Vidéos
recherche