Nomenclature des installations classées la définition du dico

Nomenclature des installations classées est une définition du dictionnaire environnement et développement durable

Publicité Nomenclature des installations classées

La Nomenclature des installations classées est un document réglementaire permettant le classement des installations classées.

Depuis la publication du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations classées est constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement et la liste, prévue au b du 8 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement, fixée auparavant à l’annexe à l’article R. 151-2, a été transférée en colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9, regroupant ainsi dans un même tableau nomenclature et liste des activités soumises à la TGAP.

La Nomenclature des installations classées permet de déterminer le régime auquel est soumis une ICPE :
- Autorisation avec servitude d’utilité publique : A, S.
- Autorisation : A.
- Déclaration : D.
- Soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement : C.

Les rubriques de la Nomenclature des IC sont :
1xxx.Définition et classification des substances et préparations dangereuses
11xx - Toxiques
12xx - Substances comburantes
13xx - Explosifs et substances explosibles
14xx - Substances inflammables
15xx - Produits combustibles
16xx - Corrosifs
17xx - Substances radioactives
18xx - Réagissant avec l’eau

2xxx. Activités
21xx - Activités agricoles, animaux
22xx - Agroalimentaire
23xx - Textiles, cuirs et peaux
24xx - Bois, papier, carton, imprimerie
25xx - Matériaux, minerais et métaux
26xx - Chimie, parachimie, caoutchouc
27xx - Déchets
29xx - Divers

Quelques références réglementaires :
- Articles du Code de l’Environnement relatifs aux ICPE.
- Décret du 11 mars 1996 + Décret du 29 décembre 1993 + Décret du 07 juillet 1992 : mise en concordance avec la directive SEVESO.
- Décret N° 77/1133 du 21 septembre 1977.
- Loi N° 76/663 du 19 juillet 1976.
- Décret du 20 mai 1953 modifié.

Les autres définitions rattachées à Nomenclature des installations classées : Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), Directive Seveso II, Régime de la déclaration, Régime de l'autorisation

En savoir plus sur la définition de Nomenclature des installations classées : https://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/BrochureNom_v18-janvier10.pdf

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